Conditions générales d utilisation du compte Pathé Films
Version mise à jour le 30 avril 2026
Article 1 - Présentation et Définitions
1.1 Présentation
L’Espace Pro Pathé Films (ci-après « L’Espace Pro Pathé Films ») est géré par Pathé Films, société par actions simplifiées au capital de 5 545 420 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 780 077 921, dont le siège social est situé 1 rue Meyerbeer – 75009 Paris, France et (ci- après « Pathé Films »).
L’Espace Pro Pathé Films est un espace dédié et exclusivement réservé aux professionnels, appartenant à l’une des catégories suivantes : blogueurs ou créateurs de contenus, collaborateurs du groupe Pathé, exploitants de salles de cinéma, professionnels de la presse, acteurs de la promotion de marques et des partenariats, diffuseurs TV et services SVOD, ainsi que professionnels de la VOD et de la vidéo (ci-après le « Professionnel »).
L’Espace Pro Pathé Films permet au Professionnel, après création et validation de son compte, de :
• gérer ses informations personnelles ;
• accéder à des contenus, ressources et supports de communication relatifs aux œuvres, événements et actualités de Pathé Films ;
• consulter, le cas échéant, des documents et matériels mis à disposition à des fins professionnelles sur le site www.pathefilms.com (ci-après le « Site »).
L’accès et l’utilisation de l’Espace Pro Pathé Films sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Professionnel est invité à en prendre connaissance attentivement pour toute information relative aux modalités d’accès, d’utilisation et aux conditions applicables aux contenus proposés sur le Site.
1.2 Définitions
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : désigne les présentes conditions d’utilisation du Compte Pathé Films mises à disposition dans un onglet dédié du Site, décrivant les modalités de création et d’utilisation du Compte Pathé Films.
« Professionnel » : désigne l’internaute détenant un Espace Pro Pathé Films appartenant à l’une des catégories suivantes : blogueurs ou créateurs de contenus, collaborateurs du groupe Pathé, exploitants de salles de cinéma, professionnels de la presse, acteurs de la promotion de marques et des partenariats, diffuseurs TV et services SVOD, ainsi que professionnels de la VOD et de la vidéo
Article 2 – Objet, Acceptation et Modification des CGU
2.1 Objet
Les CGU ont pour objet de décrire les différentes modalités de création et d’utilisation de l’Espace Pro Pathé Films. L’utilisation des contenus et matériels de communication mis à disposition via l’Espace Pro Pathé Films est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, lesquelles sont expressément incorporées aux présentes et réputées acceptées par le Professionnel.
2.2 Acceptation et entrée en vigueur
Les CGU sont réputées entrer en vigueur à compter de la création par le Professionnel de son Espace Pro Pathé Films et ce, à la suite de l’acceptation par celui-ci des CGU. L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des documents qui y sont expressément incorporés par référence.
La création et l’utilisation de l’Espace Pro Pathé Films est ainsi soumise à l’acceptation et au respect des présentes CGU par le Professionnel.
Les CGU applicables sont celles qui ont été agréées par le Professionnel au moment de la création de son Espace Pro Pathé Films ou celles acceptées et/ou communiquées lors de modifications ou mises à jour.
Le Professionnel s’engage à lire attentivement les CGU lorsqu’il crée son compte et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
2.3 Modification
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Pathé Films à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les modifications qui n'affectent pas de manière significative les droits ou obligations du Professionnel (telles que des ajustements mineurs, corrections ou modifications d’ordre technique) n’exigent pas une acceptation expresse par le Professionnel. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
Toute modification substantielle des CGU, susceptible d'impacter de manière significative les droits ou obligations du Professionnel, fera l'objet d'une notification préalable. Le Professionnel sera invité à accepter ces modifications de manière expresse avant de poursuivre l'utilisation des services. Les modifications substantielles entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification envoyée aux Professionnels.
Les Professionnels seront informés des mises à jour substantielles par un message électronique envoyé à l'adresse e-mail associée à leur Espace Pro Pathé Films ou via une notification sur l'interface de leur Espace Pro Pathé Films. En cas de refus des modification substantielles, le Professionnel pourra supprimer son Espace Pro Pathé Films.
Article 3 – Création de l’Espace Pro Pathé Films
3.1 Modalités de création de l’Espace Pro Pathé Films
La création d’un Espace Pro Pathé Films est réservée aux Professionnels. Pathé Films se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne notamment en cas d’homonymie ou de pluralité des comptes attribués à un même identifiant.
Afin de pouvoir créer son Espace Pro Pathé Films, le Professionnel doit remplir le formulaire dédié, et ainsi indiquer :
• Une adresse électronique valide ;
• Un mot de passe ;
• Une catégorie professionnelle ;
• Son nom et prénom ;
• Un numéro de téléphone ;
• Sa fonction ou son poste ainsi que le nom de la société dans laquelle il travaille.
Une fois la création de l’Espace Pro Pathé Films achevée, une confirmation d’inscription est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
3.2 Informations d’authentification
L’identifiant du Professionnel pour la connexion à son Espace Pro Pathé Films est l’adresse électronique communiquée au moment de la création de celui-ci.
Lorsque le Professionnel est amené à créer son Espace Pro Pathé Films, il lui est demandé de choisir et renseigner un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du Site.
Il est recommandé de choisir un mot de passe dédié à l’Espace Pro Pathé Films et de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé sur un autre site. Ainsi, en cas de divulgation d’un mot de passe dédié, seul le service concerné sera impacté. Un mot de passe ne doit pas facilement être devinable. Il est donc déconseillé de mentionner dans un mot de passe des mots communs (ex : « password »), des suites logiques de caractères (ex : « 1234 » ; « abcd » ; « azerty »), ou encore des informations personnelles identifiant le Professionnel telles que les nom, prénom et date de naissance.
Article 4 – Utilisation de l’Espace Pro Pathé Films et responsabilité
4.1 Sécurité de l’Espace Pro Pathé Films
Le Professionnel est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d'une inscription incomplète ou mensongère. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et le Professionnel est seul responsable du maintien de la confidentialité de ceux-ci. Il doit s'assurer que personne d'autre que lui ne les utilise. Les actions réalisées au moyen de l’Espace Pro Pathé Films seront imputées au Professionnel. Pathé Films devra immédiatement être informée, de toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son Espace Pro Pathé Films, de toute violation (supposée ou avérée) de sécurité, y compris perte, vol ou communication (accidentelle ou non) de ses identifiants et mot de passe. Le Professionnel devra alors réinitialiser son mot de passe pour sécuriser son Espace Pro Pathé Films.
En tout état de cause Pathé Films ne saurait être tenue pour responsable de toute activité intervenue sur l’Espace Pro Pathé Films. A ce titre, le Professionnel s’engage à utiliser l’Espace Pro Pathé Films conformément aux dispositions telles que visées dans les CGU. A défaut, Pathé Films se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’Espace Pro Pathé Films du Professionnel.
4.2 Durée de l’Espace Pro Pathé Films
L’Espace Pro Pathé Films reste actif jusqu’à la suppression de celui-ci dans les conditions précisées ci-dessous :
Le Professionnel peut à tout moment demander la suppression de son Espace Pro Pathé Films depuis son compte via la fonctionnalité « Supprimer mon compte et l’ensemble des données » sous réserve d’être connecté à son Espace Pro Pathé Films. Pathé Films procèdera à la désactivation de l’Espace Pro Pathé Films et adressera au Professionnel un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Pro Pathé Films.
Pathé Films se réserve le droit de fermer un Espace Pro Pathé Films en cas de violation d’une des interdictions mentionnées ci-dessous :
• D'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les dispositions mentionnées à l’article « propriété intellectuelle » des CGU du Site ;
• D’usage de l’Espace Pro Pathé Films à des fins commerciales ;
• De manquement de l'une quelconques des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU ;
• Dans l'hypothèse d'une suspicion de fraude.
4.3 Accessibilité et disponibilité de l’Espace Pro Pathé Films
Pathé Films ne saurait être tenue responsable en cas :
• D’impossibilité d’accès par le Professionnel à son Espace Pro Pathé Films en raison de tout dysfonctionnement, notamment de nature technique et/ou informatique ;
• En cas de maintenance du service ;
• En cas de force majeure, soit en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la législation et la jurisprudence française, et rendant impossible le maintien de l’accès à l’Espace Pro Pathé Films ;
• De dommage ou d’altération subis par le Professionnel à l’égard de l’un de ses équipements informatiques, et ce, suite à l’utilisation de son Espace Pro Pathé Films et/ ou du ou des Site(s) prévue à cet effet.
Dans l’ensemble des cas susvisés, le Professionnel ne saurait pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 5 - Données personnelles
Pathé Films peut être amenée à collecter des données à caractère personnelles concernant le Professionnel notamment au moment de la création de son Espace Pro Pathé Films.
Pathé Films s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Professionnel, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 ( RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.
Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit à la limitation de traitement de ses données qu’il peut exercer en adressant à Pathé Films une demande écrite via le formulaire de contact accessible sur notre/nos Site(s) (lien « Nous contacter » disponible en bas de page) sous réserve d’être connecté à son Compte Pathé Films ou par voie postale à l’adresse suivante : DPO PATHE, 1 rue Meyerbeer 75009 Paris (France).
Le délégué à la protection des données personnelles de Pathé Films est accessible pour toute demande via l’adresse dpo@pathe.fr. Si le Professionnel estime que Pathé Films n’a pas traité ses données conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, il a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la « Charte de Protection des Données » accessible sur le Site.
Article 6 - Loi applicable, juridiction compétente
Les présentes CGU ainsi que les relations entre le Professionnel titulaire de l’Espace Pro Pathé Films et Pathé Films sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur validité, acceptation, exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable.